Vous êtes ici : Informations > Douane > Missions et organisation – Rôle de la douane

Mots clés : Actualité fiscalité

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019
Assemblée nationale | © Richard Ying et Tangui Morlier | Wikimedia Commons

La loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 contient des mesures modifiant les réglementations fiscale et douanière.

Plusieurs taxes relevant de la compétence de la douane sont supprimées, tandis que d’autres seront intégrées dans les formalités déclaratives de la TVA de droit commun. En outre, plusieurs taxes environnementales sont profondément réformées pour être adaptées aux enjeux actuels : TGAP sur les déchets, TGAP sur les carburants.

La fiscalité environnementale évolue conformément aux orientations de la feuille de route sur l’économie circulaire

  • La composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) suit une nouvelle trajectoire de taxation jusqu’en 2025 ;
  • Les transferts de déchets ayant déjà supporté la TGAP ou ayant été stockés avant la création de la taxe sont exonérés et un tarif réduit bénéficie aux déchets, ayant fait l’objet d’un refus de tri de la part de centres de tri performants, reçus dans les installations d’incinération de haut rendement énergétique ;
  • La TGAP sur les carburants, désormais appelée taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) exclura progressivement, à compter de 2020, tous les produits à base d’huile de palme du droit à la minoration de la taxe et prévoit un nouveau système de traçabilité des biocarburants produits à partir d’huiles de cuisson usagées.

Fiscalité énergétique

  • La trajectoire de hausse pluriannuelle des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE), de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est supprimée à partir du 1er janvier 2019 ;
  • Afin de valoriser les nouveaux carburants, les remboursements, majorations et réfactions de de TICPE prévu pour les produits du tableau B seront désormais applicables dans les mêmes conditions au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés ;
  • Le régime fiscal des cogénérations est élargi et simplifié pour celles qui impliquent du gaz, intégralement soumis à la TICGN qu’il soit utilisé à la combustion ou à la carburation ;
  • Un tarif réduit de TICGN bénéficie désormais aux entreprises déshydratant les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terre, les champignons et les truffes, dont la consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée ;
  • Les exploitants de plateformes aéroportuaires et des centres de stockage de données numériques bénéficient de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Autres fiscalités :

  • Les abattements pour vétusté de droit annuel de francisation des navires (DAFN) sont gelés ;
  • Les frais de perception appliqués au DAFN sont uniformisés entre la France continentale, la Corse et les Outre-mer ;
  • Une nouvelle trajectoire des prix du tabac finance le fonds de transformation des buralistes ;
  • Les dates d’augmentation de la fiscalité du tabac prévues sur la période 2019-2021 sont avancées d’un mois et le régime déclaratif du droit de licence et du droit de consommation sur les tabacs est simplifié par l’alignement des dates de liquidation et de paiement ;
  • Les centres équestres, les circassiens, les forains et les véhicules de collection sont exonérés de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dès le 1er janvier 2019.

Simplification des dispositifs fiscaux et administratifs et suppression de taxes

Sont supprimées :

En 2019,

  • la TVA non perçue récupérable ;
  • la contribution au poinçonnage ;
  • les taxes sur les farines, les céréales et les appareils de reprographie ;
  • la taxe sur la chaptalisation ;
  • la contribution sur les hypothèques maritimes.

Au 1er janvier 2020,

  • la taxe sur les huiles alimentaires.

Sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), la gestion et le recouvrement :

  • de la contribution sur les boissons non alcooliques, le 1er janvier 2019 ;
  • des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes autres que celle applicable aux « déchets » au 1er janvier 2020 ;
  • de la TVA pétrole et de la composante « déchets » de la TGAP à compter du 1er janvier 2021.

De nouvelles conditions pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) prendront effet le 1er janvier 2020 :

  • assouplissement du critère lié au nombre d’opérations ;
  • ajout d’une condition de moralité.

En savoir plus